Cette forme de divorce est beaucoup moins longue et douloureuse qu’une procédure de divorce judiciaire.

Il s’agit du seul type de type de divorce extrajudiciaire et est régi par les articles 229-1 et 229-4 du Code civil.

Aux termes de l’article 229-1 du Code civil:

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 du même code.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne se seffets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

La mise en place de cette procédure de divorce extrajudiciaire n’est envisageable que si les époux s’entendent tant sur la rupture du mariage (le consentement de chacun des époux au divorce) que sur l’ensemble des effets du divorce (tant relativement au patrimoine des époux que sur les mesures relatives aux enfants).

Sur la question patrimoniale, si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier et que l’un d’eux souhaite racheter les parts de l’autre, ils devront en même temps qu’ils saisissent un avocat, saisir un notaire aux fins d’établissement d’un état liquidatif.

A défaut de rachat par l’un d’eux, il conviendra préalablement au divorce de liquider la communauté ou l’indivision et par conséquent de mettre en vente le bien immobilier commun ou indivis.

Bien évidemment, les époux ont une liberté totale quant au choix du notaire.

Le Cabinet VP AVOCATS pourra toutefois vous proposer une Étude Notariale si vous n’en connaissez aucune.

Lorsqu’un état liquidatif doit être rédigé, l’avocat et le notaire travaillent de concert s’agissant de l’aspect patrimonial du divorce.

En revanche, seul l’avocat s’attache à la question des mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droits de visite et d’hébergement du parent non hébergeant et pension alimentaire).

Sur ce point, il est important de préciser que dans le cadre de cette mesure de divorce, les parents doivent faire signer à leurs enfants, capables de discernement, un « formulaire d’information du mineur ».

En effet, il convient d’informer l’enfant de son droit à être entendu par le Juge et savoir s’il en a émis le souhait.

Concrètement, ce formulaire, qui doit être rempli par chacun des enfants mineurs (capables de discernement) du couple, mentionne à la fois son droit à être entendu et les conséquences de son choix sur les suites de la procédure qui deviendra alors judiciaire si l’un des enfants sollicite son audition.

Dès lors que les époux se sont entendus sur l’ensemble des mesures, l’un des avocats rédige une convention de divorce.
Chacun des époux doit avoir son propre avocat, un avocat commun pour les deux époux est impossible et les avocats ne peuvent exercer au sein de la même structure d’exercice professionnelle.

Le projet de la convention de divorce est relu attentivement par l’ensemble des parties (les deux époux, les deux avocats ainsi que le notaire), et est notifié à chacun des époux par leur Conseil respectif par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signature de l’accusé réception par chacun des époux fait courir un délai de réflexion de quinze jours.

Ce délai est impératif et ne peut être raccourci, pour aucune cause que ce soit.

Il est également important de préciser que chacun des époux doit accuser réception personnellement du courrier recommandé ; à défaut, la procédure ne serait pas régulière et la convention devrait leur être à nouveau notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par conséquent, aucun mandat ne peut être accordé à un tiers pour le retrait de cette lettre recommandée.

En effet, le notaire en charge du dépôt de la convention de divorce au rang de ses Minutes doit vérifier scrupuleusement le respect du délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention de divorce.

Une fois ce délai expiré, un rendez-vous commun de signature peut être fixé.

Les époux doivent être tous deux présents, assistés de leur avocat respectif. Aucun rendez-vous de signature décalée n’est valable.

A l’issue du rendez-vous commun de signature, la convention doit être adressée par l’un des avocats dans un délai de sept jours au Notaire désigné dans la convention qui dispose, quant à lui, d’un délai de quinze jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses Minutes.
Ce dépôt vaut divorce.

Le notaire adressera ensuite à chacun des avocats une attestation de dépôt permettant d’effectuer les démarches aux fins transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.
Cette transcription rend le divorce opposable aux tiers.

Nous vous invitons à prendre notre attache afin de convenir d’un rendez-vous aux termes duquel nous vous expliquerons également les enjeux fiscaux de cette procédure et vous conseillerons au mieux.

Le Cabinet VP AVOCATS peut accepter d’intervenir à l’aide juridictionnelle (prise en charge des honoraires totalement ou partiellement selon le barème fixé par l’Etat). L’aide juridictionnelle n’est possible que lorsqu’une procédure est initiée ou en cours devant une Juridiction. Elle n’est pas accordée dans le cadre d’une simple consultation. Vous pouvez nous interroger lors du premier rendez-vous afin de savoir si vous remplissez les conditions de ressources requises par la Loi pour en bénéficier dans la procédure judiciaire envisagée